Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.12
Disposition versions

Full text
53.12. Les producteurs qui ont déposé une demande avant le 1er août 2002 pour l’année 2002-2003, peuvent choisir de bénéficier du programme en vigueur avant le 1er août 2002 ou du présent programme; Les Producteurs s’assurent alors du respect des conditions de la présente section à la date du dépôt de la demande.
Pour les demandes déposées avant le 31 juillet 2002 pour bénéficier du présent programme, le pourcentage indiqué aux paragraphes 2 et 3 de l’article 51 est établi à 20%.
Décision 7597, a. 1; Décision 10389, a. 3.
53.12. Les producteurs qui ont déposé une demande avant le 1er août 2002 pour l’année 2002-2003, peuvent choisir de bénéficier du programme en vigueur avant le 1er août 2002 ou du présent programme; la Fédération s’assure alors du respect des conditions de la présente section à la date du dépôt de la demande.
Pour les demandes déposées avant le 31 juillet 2002 pour bénéficier du présent programme, le pourcentage indiqué aux paragraphes 2 et 3 de l’article 51 est établi à 20%.
Décision 7597, a. 1.
© Gouvernement du Québec